La non-divulgation du VIH et le droit criminel : Implications pratiques des récentes décisions de la Cour suprême du Canada pour les personnes vivant avec le VIH

Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs...

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10

Mémoire présenté en février 2012 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur...