-
Le Rapport final et ses annexes
- examinent les poursuites criminelles qui ont été intentées au Canada; les commentaires de la doctrine; les recommandations formulées par divers groupes et organisations; les modifications proposées au Code criminel; les commentaires sur le Document de travail reçus lors de l'atelier national et de la XIe Conférence internationale sur le sida, et d'autres sources;
- résument l'expérience récente d'autres pays dans le domaine du droit criminel et du VIH/sida;
- examinent les arguments en faveur et contre la criminalisation des activités qui risquent de transmettre le VIH;
- cherchent à déterminer si les mesures disponibles selon les lois sur la santé publique représentent une solution préférable à l'utilisation du droit criminel;
- analysent en détail les diverses dispositions du Code criminel qui ont été utilisées pour poursuivre des personnes dont la conduite transmet ou risque de transmettre le VIH;
- se penchent sur la question de savoir si le Code criminel devrait être modifié pour créer une nouvelle infraction concernant la transmission du VIH ou l'exposition au risque de transmission du VIH et, le cas échéant, en quels termes la modification devrait être rédigée; et
- font des recommandations aux législateurs, décideurs, poursuivants et juges.