Mémoire sur L’interdiction de territoire pour des raisons médicales, présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

View this in English

« Au Canada, les personnes qui veulent obtenir la résidence permanente ou la résidence temporaire en tant qu’étudiants ou travailleurs peuvent être déboutées si elles ont une infection à VIH, en raison des dispositions législatives du Canada qui concernent le « fardeau excessif » et qui régissent l’interdiction de territoire pour des raisons médicales.

« Nous recommandons d’abroger la disposition concernant le fardeau excessif pour les raisons suivantes.

  • La disposition relative au fardeau excessif est discriminatoire.
  • La disposition relative au fardeau excessif engendre de nombreux problèmes opérationnels.
  • La disposition relative au fardeau excessif sape les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  • La disposition relative au fardeau excessif ne respecte pas les obligations du Canada en matière de droit international et ne cadre pas avec les pratiques des autres pays. »
  • Organisme collaborateur:
    Réseau juridique VIH
    Personne-ressource :
    Terry Gould
    Année de publication :
    2017
    Type de ressource :
    Langues disponibles :
    Domaine d’intérêt :
    Sujet(s) :
    Population(s) spécifique :
    Télécharger les ressources :
    Droits d’auteurs:
    Communiquez avec le collaborateur pour les autorisations en matière de droits d'auteurs.
    Dernière mise à jour de la fiche :
    jeu, 19/07/2018 - 11:39