C’est avec plaisir que le Réseau juridique canadien VIH/sida signale que le Projet de loi C-9, la législation fédérale visant à éliminer les peines d’emprisonnement avec sursis dans le cas de certains crimes, a été amendé avant son dépôt pour la troisième lecture à la Chambre des communes – de manière à ne plus s’appliquer à des infractions liées à la drogue.
Organisme collaborateur:
Réseau juridique VIH
Réseau juridique VIH
Personne-ressource :
Terry Gould
Terry Gould
Année de publication :
2006
2006
Type de ressource :
Domaine d’intérêt :
Sujet(s) :
Population(s) spécifique :
Télécharger les ressources :
Droits d’auteurs:
Communiquez avec le collaborateur pour les autorisations en matière de droits d'auteurs.
Communiquez avec le collaborateur pour les autorisations en matière de droits d'auteurs.
Dernière mise à jour de la fiche :
ven, 15/08/2014 - 15:59
ven, 15/08/2014 - 15:59